Préambule

Dans ces Conditions Générales de Vente et d’utilisation, les mots ci-dessous auront la signification suivante :

  • Vendeur : l’Association « Esprit Nattitude » proposant les cartes cadeaux à la vente.
  • Etablissement : les établissements adhérents à l’Association « Esprit Nattitude » acceptant le paiement de leur prestation par carte cadeau de la part d’un ou plusieurs bénéficiaires.
  • Client : personne physique ou morale faisant un achat auprès de l’Association.
  • Stripe : solution logicielle mondialement reconnue qui permet de sécuriser les paiements et de gérer les remboursements.
  • Bénéficiaire : le destinataire de la (ou des) carte(s) cadeau(x)
  • Carte cadeau : moyen de paiement permettant au client d’offrir un montant à dépenser par le bénéficiaire auprès de l’établissement de son choix, adhérent à l’Association « Esprit Nattitude » après réservation confirmée par l’exploitant de l’établissement.
  • Bon d’échange : désigne une confirmation d’achat récapitulant toutes les conditions d’utilisation de l’offre par le bénéficiaire.

Conditions générales de vente entre :

  • D’une part, l’association Esprit Nattitude (EN), dénommée ci-après « le vendeur » dont le siège se trouve Château d’Ygrande, lieu-dit Le Mont 03160 Ygrande, représentée légalement par son président et son trésorier dûment habilités aux fins présentes.
  • D’autre part, le client, acheteur des cartes cadeaux.

L’association EN utilise sa propre solution, basée sur Woocommerce, leader mondial de la vente en ligne, pour proposer des offres à la vente, disponibles via le site. En l’espèce, EN est fournisseur de la solution informatique et réalise la vente. Stripe sécurise les paiements. EN ne collecte aucune donnée s bancaire et vos données sont sécurisées selon les normes les plus strictes.
Ces Conditions Générales de Vente régissent les modalités de vente des offres par le vendeur EN. Nous vous conseillons de les consulter avec attention avant de vous engager.

Ces conditions s’appliquent à la vente en ligne des offres par le vendeur. Elles remplacent toute autre forme de conditions générales de vente (CGV) jusqu’alors en vigueur relatives à la vente d’offres commerciales. Le vendeur se réserve le droit de modification des CGV, bien qu’une telle modification soit inapplicable aux contrats conclus préalablement respectant alors les CGV associées auxdites ventes.
Tout client, avant de s’engager, certifie être en mesure de conclure un contrat selon les termes des articles 1123 et 1224 du code civil.
Tout client, avant de s’engager, se doit de prendre connaissance et d’accepter les conditions générales de vente de l’établissement.

Article 2.1

Les établissements susceptibles d’accepter en contrepartie de leur prestation, le paiement sous forme de carte cadeau sont visibles sur le site du vendeur (EN). Les photos et vidéos décrivant les établissements et leurs prestations ne sont pas
contractuelles.

Article 2.2

Les cartes cadeaux sont disponibles à l’achat en ligne sur le site. La prise en compte de cet achat par le vendeur suppose un paiement intégral de la prestation. Lors de l’achat en ligne, le client est redirigé vers une plateforme sécurisée gérée
par STRIPE. Il incombe au client de renseigner ses informations personnelles de manière à l’identifier comme le prévoit l’article 1316-1 du code civil. Dans le cas où le client n’est pas le bénéficiaire de l’offre, ce dernier bénéficiera d’un lien et d’un QR code directement sur la carte cadeau pour accéder à ces présentes conditions. Lors du paiement, le vendeur certifie mettre un lien à disposition du client pour accéder à ces présentes CGV. Dans le cas où le client n’est pas le bénéficiaire de l’offre, ce dernier bénéficiera d’un lien et d’un QR code directement sur la carte cadeau pour accéder à ces présentes conditions.

Les prix des cartes cadeaux mises en ligne sur le site de l’établissement sont TTC (Toutes Taxes Comprises). Les établissements appliquent leur politique de prix, indépendamment de la valeur des cartes cadeaux gérées par EN. La valeur des cartes n’évolue pas en fonction de la politique de prix des établissements.

Article 4.1

Les établissements répondent aux demandes de réservation dans la limite de leurs disponibilités et capacités. Les prestations destinées à être payées avec les cartes cadeaux sont à valider lors de la réservation du séjour et/ou du repas avec l’établissement choisi. Les cartes cadeaux sont utilisables comme titres de paiement pour les prestations validées lors de la réservation.
Toute réclamation concernant une prestation non prévue dans la prestation validée lors de la réservation, ne pourra pas être acceptée.

Article 4.2

Les cartes cadeaux sont valables pour une durée de 12 mois à partir de la date d’achat renseignée sur la carte cadeau et sous réserve que la transaction soit validée (la date de la carte cadeau + un an).
L’achat de la carte cadeau est réalisé par le client. En revanche ce dernier n’en est pas nécessairement le bénéficiaire.
Une réservation, ultérieure à l’achat et durant la période de validité de la carte cadeau, doit obligatoirement avoir lieu pour l’utilisation de la carte.
En revanche, ces deux premières conditions cumulatives remplies, la date de tenue du séjour peut se situer en dehors de cette même période de validité avec l’accord de l’établissement.
Pour consommer la carte cadeau, le bénéficiaire, muni du code unique relatif à la carte achetée disponible sur la carte, se doit de réserver sa prestation soit sur le site de l’établissement choisi soit par téléphone. La réservation n’est acquise qu’à partir de la confirmation de la réservation par l’établissement par écrit (mail). Le vendeur n’est, en aucune mesure, responsable ni de la réservation ni de la consommation de ces prestations.
Les établissements se réservent le droit de fixer les dates de disponibilité des prestations lors de la réservation.
Dans le cas où cette période de validité est dépassée, la carte cadeau non consommée (pas de justificatif de réservation fournie par un établissement) n’est pas remboursable et sera considérée comme acquise par le vendeur. La carte engage une prestation de la part de l’établissement lorsqu’il valide l’enregistrement de la réservation pendant la durée de validité de la carte cadeau ou après un accord de prolongation de la durée de validité avec l’établissement.

Le client a plusieurs modalités de réception de l’achat de la carte cadeau, l’application de ces modes de confirmation d’achat est laissée à la discrétion du vendeur. Toute confirmation d’achat est envoyée par le vendeur dès validation du paiement.

D’une part, dans le cas où le client est le bénéficiaire de l’offre :

  • Envoi au client de la confirmation d’achat de l’offre par email. Le bon d’échange sera accessible via ce-dit email à l’aide d’un lien hypertexte. Le client pourra alors
    télécharger le bon d’échange au format PDF en cliquant sur le lien. Il lui sera dès lors possible de l’imprimer si nécessaire.
  • La carte cadeau reste aussi disponible dans l’espace client pour téléchargement à tout moment, dès lors que le paiement est bien validé.

D’autre part, dans le cas où le client n’est pas le bénéficiaire de l’offre : le client peut transférer par ses propres moyens la carte, soit en l’imprimant soit en la transférant via messagerie mail.
Dans le cas où le client commet une erreur empêchant ou retardant la réception du bon d’échange, le vendeur ne pourra être tenu pour responsable. Les réclamations seront alors traitées isolément. EN mettra tout en œuvre pour solutionner le problème et apporter de l’aide.

Conformément à la Règlementation Européenne, vous bénéficiez d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date d’achat indiquée sur la carte cadeau, sauf si la carte cadeau a déjà été consommée avant le délai des 14 jours. La demande de remboursement doit se faire par mail à l’adresse suivante : contact@esprit-nattitude.fr. Seul le client, celui qui a payé, peut bénéficier d’un remboursement. Le bénéficiaire de la carte s’il est différent du client qui achète et qui paie, ne peut pas se faire rembourser.

Le remboursement se fait via la plateforme sécurisée STRIPE sur la carte bancaire qui a servi à l’achat. Le délai de remboursement peut varier selon les banques. Un délai de un à 10 jours est nécessaire selon les banques pour que le remboursement apparaisse sur le compte du client. Ce délai est indépendant du vendeur, il dépend des banques.
En cas de remboursement, la carte cadeau est annulée et n’a plus de valeur, même imprimée.
Au-delà des 14 jours, la carte cadeau n’est ni remboursable ni échangeable.

Le transfert de responsabilité de l’achat de la carte cadeau entre le vendeur et le client s’effectue dès la livraison de cette dernière, selon l’article 1138 du Code civil.